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LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS - Droit & Patrimoine
Avis n° 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre
![La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat. La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L200xH200/48bf6eb9c66f40e497a9f0ed2a14d2-89ad6-185b1.png?1669806344)
La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
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![La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre](https://images.quotidienne-prd.efl.fr/89e/89eebda4-0203-4501-a0e3-ec76d3186c48_quoti-20221021-patrimoine.jpg)
La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
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